T-16, r. 6 - Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le juge à la retraite qui est autorisé par le gouvernement, en vertu de l’article 93 de la Loi, à exercer des fonctions judiciaires continue de recevoir ses prestations supplémentaires. Il ne peut cependant acquérir aucun droit à un montant supplémentaire de prestation.

Le juge à la retraite qui reçoit un traitement pour l’exercice de quelque autre charge sous le gouvernement du Québec ou, dans le cas d’un juge d’une cour municipale, de quelque autre charge au sein de la municipalité, continue de recevoir ses prestations supplémentaires et son traitement est réduit conformément à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 224.25 de la Loi.

D. 695-2001, a. 11; D. 865-2010, a. 8.